Communiqué de presse du Médiateur Fédéral pour diffusion immédiate, le mardi 11 février 2025
Le Médiateur demande au Ministre Brouns d’imposer à Brussels Airport Company le strict respect de son récent permis d’environnement – Brussels Airport Company ne peut se croire au dessus des lois et doit respecter à la lettre toutes les clauses de son permis d’environnement.
À plusieurs reprises, un représentant de la société commerciale privée Brussels Airport Company (A. Feist), qui est titulaire d’une licence aéroportuaire et d’un permis d’environnement pour gérer un domaine aéroportuaire à Bruxelles-National, est sorti dans la presse pour annoncer qu’il ne respecterait pas certaines obligations contenues dans son nouveau permis d’environnement.
Les griefs de ce représentant A. Feist concernent principalement les 10 millions annuels de rétribution que Brussels Airport doit payer pour l’infrastructure ferroviaire DIABOLO, ainsi qu’une réduction des niveaux individuels de bruit des avions pendant le week-end.
Notons que dans la presse, le 15 janvier 2025, A. Feist a confondu les normes de bruit au sol qui sont régionales avec les niveaux individuels de bruit des avions qui sont une législation fédérale. De plus, il a dit « nous ne respecterons pas les normes de bruit du permis d’environnement », autre erreur puisqu’il n’y a pas de normes de bruit en région flamande pour le trafic aérien et ce qu’il faut respecter ce sont les niveaux de bruit des avions. A. Feist ne dirige pas une compagnie aérienne, mais des bâtiments aéroportuaires, et il ne peut d’aucune façon décider à la place des compagnies aériennes.
Le Médiateur Fédéral pour l’Aéroport de Bruxelles-National, gardien du droit et des lois, demande par écrit au Ministre régional flamand compétent pour l’environnement et l’urbanisme (lettre jointe en annexe à ce communiqué), que cette personne de Brussels Airport Company soit rappelée à l’ordre, que la bonne exécution de ce permis d’environnement soit strictement surveillée et contrôlée, et qu’il soit imposé sans exception le respect strict de toutes les clauses du permis dont :
Le paiement par Brussels Airport Company d’une redevance annuelle de 10 millions pour l’infrastructure DIABOLO ;
L’application sans conditions de la diminution du niveau individuel de bruit des avions (QC) le week-end comme prévu ;
La construction aux frais de Brussels Airport Company d’un mur complet antibruit tout autour du domaine aéroportuaire pour protéger les communes limitrophes ;
La construction aux frais de Brussels Airport Company d’un hall couvert pour les essais de moteurs d’avions.
Dans un État de Droit, nul ne peut se vanter de vouloir violer les lois et les permis. Le respect et l’empathie pour la communauté des riverains de l’aéroport impose d’appliquer ces mesures indispensables dans l’équilibre économie/santé/environnement.
Brussels Airport Company continue aussi de nier les externalités de son activité de gestion d’un aéroport, en prétendant que l’aéroport serait neutre en CO² en 2030 (ses bâtiments peut être mais le trafic aérien certainement pas).
Le Médiateur Fédéral ne peut tolérer qu’une société privée puisse se croire au-dessus des lois sans aucune empathie pour les personnes survolées.
Les 4 mesures citées du permis d’environnement doivent être réalisées par Brussels Airport Company sans aucune dérogation.