En Wallonie, la planification territoriale connaît d’importantes évolutions avec l’élaboration des Schémas de Développement Communal (SDC). Reporter l’examen ou la décision de dossiers d’urbanisme majeurs, tels que les permis d’urbanisation ou l’activation de ZACC, jusqu’à la ratification du SDC, permet d’assurer cohérence, sécurité juridique et efficacité administrative. Découvrez pourquoi ce choix stratégique s’impose dans le contexte actuel de réforme et d’optimisation de l’aménagement du territoire.
Raisons principales de postposer les décisions
- Cohérence avec la stratégie communale à jour
- Le SDC définit la stratégie territoriale globale de la commune, en alignement avec les objectifs régionaux du Schéma de Développement du Territoire (SDT).
- Il précise les centralités, les priorités d’urbanisation, les mesures de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi que l’affectation des zones d’aménagement communal concerté (ZACC).
- Prendre des décisions d’urbanisme avant la ratification du SDC risque de rendre ces décisions incohérentes avec la nouvelle vision stratégique et les priorités à venir de la commune.
- Sécurité « politique » et « juridique » accrue
- Le SDC, bien que de valeur indicative, s’applique à toutes les décisions relatives aux permis, certificats d’urbanisme, SOL (schéma d’orientation local) et Guide Communal d’Urbanisme (GCU).
- En cas d’incompatibilité entre un SOL préexistant et un nouveau SDC, c’est le SDC le plus récent qui prévaut. Ce qui pourrait être bénéfique si l’on désire rendre ces SOL caduque.
- Reporter les décisions permettrait d’éviter des contestations (e.a. citoyennes) ultérieures fondés sur une discordance entre des permis délivrés et le nouveau cadre stratégique communal.
- Optimisation ou neutralisation de l’activation des ZACC
- La législation récente prévoit que l’activation des ZACC situées dans des centralités identifiées par un schéma (SDC ou SDT) peut, sous conditions, être réalisée par un simple permis d’urbanisation, ce qui simplifie la procédure. Toutefois, cette simplification n’est applicable que si la centralité est clairement identifiée dans un schéma communal (SDC) ou régional (SDT). Attendre la ratification du SDC permet donc de bénéficier de ces procédures simplifiées et d’assurer que l’activation des ZACC se fasse dans les conditions les plus favorables et en cohérence avec les objectifs de densification et d’optimisation spatiale.
- Le SDC permet également de revoir les centralités, de prévoir des modifications de plans de secteurs. Cela peut être aussi l’occasion d’activer des ZACC, non pas pour y bâtir, mais pour les transformer en zones non bâtissables. (Voir ceci)
- Prise en compte des évolutions réglementaires
- La réforme du Code du Développement territorial (CoDT) et ses reports d’application témoignent d’un contexte réglementaire en évolution, rendant prudent le fait de ne pas précipiter des décisions majeures d’urbanisme avant la stabilisation du cadre légal et stratégique.
Conclusion
En résumé, postposer l’étude ou la décision de dossiers d’urbanisme pour les grands projets jusqu’à la ratification du SDC permet :
- d’assurer la cohérence avec la stratégie communale actualisée,
- de sécuriser juridiquement les décisions,
- de bénéficier de procédures administratives optimisées pour l’activation des ZACC en centralité ou de profiter pour les transformer en zones non bâtissables.
- et de s’adapter aux évolutions réglementaires en cours.
Cela garantit que les choix urbanistiques majeurs seront pleinement alignés avec les ambitions de développement durable, de gestion rationnelle du territoire et de lutte contre l’étalement urbain de la commune wallonne concernée.
Sources diverses
- https://data.gov.be/fr/datasets/httpgeodatawalloniebeidf2b3fba2-0416-47a5-80e6-e47ce4d1f165
- https://www.marche.be/wp-content/uploads/conseil/pv/63170c538fed2516625796.pdf
- https://www.wallonie.be/fr/demarches/elaborer-ou-reviser-un-schema-de-developpement-communal-sdc
- https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/vos-questions/art-9154
- https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/actus/art-9030